{
  "id": "parametres-legaux",
  "titre": "Paramètres légaux du calcul des retraites",
  "description": "Plafonds, taux de cotisation, paramètres AGIRC-ARRCO, âges et durées d'assurance nécessaires au simulateur. Aucun de ces nombres n'est écrit dans le code.",
  "champ": "Salarié du secteur privé, régime général et AGIRC-ARRCO. Ne couvre ni la fonction publique, ni les régimes spéciaux, ni les indépendants.",
  "releve": "2026-08-11",
  "avertissement": "Les paramètres changent à chaque loi de financement de la sécurité sociale et à chaque accord AGIRC-ARRCO. La date de relevé ci-dessus indique la dernière vérification.",

  "plafond_securite_sociale": {
    "annee": 2026,
    "mensuel": 4005,
    "annuel": 48060,
    "unite": "EUR",
    "nature": "observed",
    "source": "urssaf-publicodes",
    "methode": "Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Sert de borne à la tranche 1 et au salaire porté au compte du régime général."
  },

  "regime_general": {
    "taux_plein": 0.50,
    "decote_par_trimestre": 0.00625,
    "decote_plancher_taux": 0.375,
    "surcote_par_trimestre": 0.0125,
    "trimestres_max_decote": 20,
    "nombre_annees_sam": 25,
    "nature": "observed",
    "source": "urssaf-publicodes",
    "methode": "Le taux plein est de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, chacune plafonnée au PASS de l'année. La décote retire 0,625 point par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres. La surcote ajoute 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du taux plein.",
    "cotisations": {
      "vieillesse_plafonnee": { "salarie": 0.0690, "employeur": 0.0855 },
      "vieillesse_deplafonnee": { "salarie": 0.0040, "employeur": 0.0202 },
      "nature": "observed",
      "methode": "Taux de droit commun 2026. La part plafonnée s'applique jusqu'au PASS, la part déplafonnée sur la totalité du salaire."
    }
  },

  "agirc_arrco": {
    "annee": 2026,
    "valeur_service_point": 1.4386,
    "salaire_reference_point": 20.1877,
    "nature": "observed",
    "source": "agirc-arrco-2026",
    "methode": "Valeur de service du point gelée jusqu'au 1er novembre 2026, première fois depuis la création du régime unifié en 2019. Le salaire de référence est le prix d'achat d'un point.",
    "assiette_max_pass": 8,
    "taux_acquisition": { "t1": 0.0620, "t2": 0.1700 },
    "taux_appel": 1.27,
    "taux_contractuel": { "t1": 0.0787, "t2": 0.2159 },
    "repartition": { "salarie": 0.40, "employeur": 0.60 },
    "contributions_sans_droits": {
      "ceg": { "t1": 0.0215, "t2": 0.0270 },
      "cet": { "seuil_pass": 1, "taux": 0.0035 },
      "methode": "Contribution d'équilibre général et contribution d'équilibre technique. Elles sont prélevées mais n'ouvrent aucun droit."
    },
    "note_taux_appel": "Le taux d'appel de 127 % est le point le moins connu du système : on cotise 7,87 % sur la tranche 1 mais on n'acquiert des points que sur 6,20 %. L'écart, soit 21 % de la cotisation, finance l'équilibre du régime sans créer aucun droit pour le cotisant."
  },

  "age_et_duree": {
    "nature": "observed",
    "source": "suspension-2026",
    "methode": "La réforme de 2023 est suspendue pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. L'âge légal est figé à 62 ans et 9 mois jusqu'en janvier 2028, et les générations 1964 à 1968 partent un trimestre plus tôt que prévu par la réforme. Les générations nées à partir de 1969 restent soumises à 64 ans.",
    "avertissement": "Une suspension n'est pas une abrogation : ces paramètres peuvent être rétablis par une loi ultérieure. Toute projection au-delà de 2028 suppose un cadre juridique qui n'existe pas encore.",
    "par_generation": [
      { "de": 1961, "a": 1963, "age_legal_mois": 753, "trimestres_requis": 169, "nature": "estimate" },
      { "de": 1964, "a": 1964, "age_legal_mois": 753, "trimestres_requis": 170, "nature": "estimate" },
      { "de": 1965, "a": 1965, "age_legal_mois": 753, "trimestres_requis": 171, "nature": "estimate" },
      { "de": 1966, "a": 1968, "age_legal_mois": 753, "trimestres_requis": 172, "nature": "estimate" },
      { "de": 1969, "a": 2010, "age_legal_mois": 768, "trimestres_requis": 172, "nature": "observed" }
    ],
    "age_taux_plein_automatique_mois": 804,
    "a_verifier": "Le détail par génération entre 1961 et 1968 dépend des décrets d'application de la suspension. Les générations 1969 et suivantes — celles que ce simulateur vise — relèvent d'une règle stable : 64 ans et 172 trimestres."
  },

  "esperance_de_vie": {
    "nature": "estimate",
    "source": "insee-esperance-vie",
    "methode": "Espérance de vie résiduelle à 64 ans, moyenne des deux sexes, arrondie. Les générations récentes bénéficient des gains projetés par l'Insee, revus à la baisse en avril 2026.",
    "avertissement": "Une espérance de vie moyenne ne dit rien d'un individu, et elle varie fortement selon la catégorie sociale : l'écart d'espérance de vie entre les 5 % les plus aisés et les 5 % les plus modestes atteint treize ans chez les hommes.",
    "annees_restantes_a_64_ans": [
      { "generation_avant": 1960, "annees": 21.5 },
      { "generation_avant": 1975, "annees": 22.5 },
      { "generation_avant": 1990, "annees": 23.5 },
      { "generation_avant": 2010, "annees": 24.5 }
    ]
  },

  "revalorisation": {
    "nature": "projection",
    "source": "cor-2026-06",
    "methode": "Scénario de référence du COR de juin 2026 : croissance de la productivité horaire du travail de 0,7 % par an. Les salaires portés au compte du régime général sont revalorisés sur les prix, les pensions également.",
    "productivite_annuelle": 0.007,
    "scenarios_cor": {
      "pessimiste": 0.004,
      "reference": 0.007,
      "optimiste": 0.011
    },
    "note_scenarios": "Le rapport de juin 2026 publie des variantes à 0,4 %, 0,7 % et 1,1 % de productivité. Le simulateur calcule les trois et n'affiche que le scénario de référence, la fourchette restant accessible dans le détail du calcul."
  }
}